Entrée en vigueur le 14 octobre 2024
Modifié par : Décret n°2024-931 du 11 octobre 2024 - art. 4
I. - Pour la période éligible, l'aide prévue à l'article 3 bis prend la forme d'une subvention attribuée par la direction générale des finances publiques.
Par dérogation à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé et pour l'application du présent décret, le montant au-delà duquel s'applique l'obligation de conclure une convention est fixé à 200 000 euros.
II. - Le montant mensuel de l'aide pour chaque entreprise est de 750 euros pour le mois de mai 2024 et 1 500 euros pour les mois de juin, juillet et août 2024.
[…] Elle soutient que la décision méconnaît les dispositions de III des articles 3 et 3 ter du décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie. […] Il en résulte qu'en l'absence d'exercice clos pour l'année 2023, la société ne pouvait prétendre qu'au bénéfice des dispositions prévues à l'article 3 bis du décret n°2024-512 du 6 juin 2024 et, par suite, à une aide d'un montant forfaitaire de 1 500 euros, soit 178 998 francs CFP ainsi qu'il lui a été accordé.