Entrée en vigueur le 10 juin 2024
Les électeurs sont convoqués le dimanche 30 juin 2024 en vue de procéder à l'élection des députés à l'Assemblée nationale.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les électeurs sont convoqués le samedi 29 juin 2024 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, en Polynésie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain.
Dans une décision n° 2024-32/33/34/35/36/37/38/39/40/41 ELEC du 20 juin 2024, le Conseil constitutionnel rejette les dix demandes d'annulation du second alinéa de l'article 1er du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale. […] S'agissant de sa compétence pour connaître de cet acte réglementaire, le Conseil constitutionnel rappelle que, en vertu de la mission de contrôle de la régularité des élections des députés et des sénateurs qui lui est conférée par l'article 59 de la Constitution, il peut exceptionnellement statuer sur les requêtes mettant en cause la régularité des élections à venir, […]
Lire la suite…[…] 35. Ces requérants font également valoir que ces dispositions ne prémuniraient pas les majeurs protégés de pressions pouvant être exercées à leur égard et méconnaîtraient ainsi l'article L. 72-1 du code électoral.
[…] Alexis BELHADJ-TAHAR tendant à l'annulation de l'article 4 du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 précité.
Dès le lendemain fut publié au Journal officiel le décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale (JORF n°0134 du 10 juin 2024). Le 11 juin 2024, le Conseil constitutionnel a été saisi d'une requête présentée par M. […] Olivier TAOUMI tendant à l'annulation du second alinéa de l'article 1er de ce décret, qui dispose que, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, en Polynésie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain, le premier tour de ces élections aura lieu le samedi 29 juin. […]
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