Décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 juin 2024 |
Commentaires • 62
Décisions • 34
Rejet —
[…] Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024, M. B A demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'annuler l'article 2 du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale « jusqu'au dimanche 16 juin 2024 à 18 heures. » […] 3. D'autre part, selon sa décision du 11 juin 1981 susvisée, le Conseil constitutionnel est compétent pour examiner la légalité du décret de convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale.
Rejet —
[…] - la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ; - le décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale ; - le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale, modifié par le décret n° 2024-540 du 14 juin 2024 ; Au vu des pièces suivantes : - les observations du Gouvernement, enregistrées les 13 et 18 juin 2024 ;
Rejet —
[…] C doit être regardé comme demandant au tribunal de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'article 4 du décret du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés de l'Assemblée nationale. […] A B conteste, par son recours, les dispositions du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés de l'Assemblée nationale. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu l'article 12 de la Constitution, et notamment son deuxième alinéa aux termes duquel « les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus tard après la dissolution » ;
Vu le décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale ;
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code électoral ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Les électeurs sont convoqués le dimanche 30 juin 2024 en vue de procéder à l'élection des députés à l'Assemblée nationale.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les électeurs sont convoqués le samedi 29 juin 2024 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, en Polynésie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain.
Les déclarations de candidatures seront reçues par le représentant de l'Etat à partir du mercredi 12 et jusqu'au dimanche 16 juin 2024 à 18 heures (heure légale locale). Pour le second tour, les déclarations de candidatures seront déposées à partir de la proclamation des résultats par la commission de recensement général des votes et jusqu'au mardi 2 juillet 2024 à 18 heures (heure légale locale).
En raison de la brièveté des délais et de l'éloignement, les candidatures pour les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie et pour l'élection des députés élus par les Français établis hors de France pourront également être reçues, dans les délais mentionnés au précédent alinéa, dans les bureaux du ministère de l'intérieur.
- Article 261 D du Code général des impôts
- Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2010, n° 07/04668
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 11 avril 2024, n° 23/07260
- ZAYO FRANCE (PARIS 2, 423455203)
- CJCE, n° C-237/07, Arrêt de la Cour, Dieter Janecek contre Freistaat Bayern, 25 juillet 2008
- Article 875 du Code de procédure civile
- SEC ET ETANCHE (MANDELIEU LA NAPOULE, 418246518)
- S.E.B. (RIVIERE-SALEE, 838240661)
- Tribunal administratif de Grenoble, 25 novembre 2024, n° 2404148
- SOLIHA PROVENCE (MARSEILLE 13, 782886147)
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Jex, 25 février 2025, n° 24/06823
- Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 25 février 2025, n° 499981
- MCS (SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE, 490447794)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 11 décembre 2024, n° 24/02639
- Redressement judiciaire DUNKERQUE (59140)
- Article L7 du Code de justice administrative