Entrée en vigueur le 10 juin 2024
Les déclarations de candidatures seront reçues par le représentant de l'Etat à partir du mercredi 12 et jusqu'au dimanche 16 juin 2024 à 18 heures (heure légale locale). Pour le second tour, les déclarations de candidatures seront déposées à partir de la proclamation des résultats par la commission de recensement général des votes et jusqu'au mardi 2 juillet 2024 à 18 heures (heure légale locale).
En raison de la brièveté des délais et de l'éloignement, les candidatures pour les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie et pour l'élection des députés élus par les Français établis hors de France pourront également être reçues, dans les délais mentionnés au précédent alinéa, dans les bureaux du ministère de l'intérieur.
Organisation des élections législatives des 30 juin et 7 juillet : parution du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 A la suite de la dissolution de l'Assemblée nationale décidée par le Président de la République dimanche 9 juin 2024, un décret a été publié ce lundi 10 juin 2024 pour fixer l'organisation des élections législatives. Les déclarations de candidatures doivent parvenir en Préfecture entre le mercredi 12 juin et le dimanche 16 juin à 18 heures (article 2 du décret). […] Pour rappel, ces déclarations de candidature doivent être conformes aux exigences des articles L. 154 et suivants du code électoral et intégrer la désignation d'un candidat, d'un suppléant et d'un mandataire. […]
Lire la suite…[…] Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024, M. B A demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'annuler l'article 2 du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale « jusqu'au dimanche 16 juin 2024 à 18 heures. »
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI les 11, 12 et 13 juin 2024 d'une requête présentée par M. Olivier TAOUMI tendant à l'annulation du second alinéa de l'article 1er du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-32 ELEC. […] - Sur les griefs dirigés contre l'article 2 :
[…] Il a également été saisi le même jour d'une requête présentée par M. Laurent PELÉ tendant à l'annulation de l'article 2 du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 précité. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-51 ELEC. Il a été saisi le même jour, à l'occasion de cette requête, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 157 du code électoral.
• Le 21 avril 1997, Jacques Chirac a mis en œuvre la procédure de l'article 12 de la Constitution, préférant anticiper sur les élections législatives de 1998. […]
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