Entrée en vigueur le 16 juin 2024
Modifié par : Décret n°2024-540 du 14 juin 2024 - art. 1
Par dérogation aux articles R. 176-3-8 et R. 176-3-10 du code électoral, le vote par voie électronique pour l'élection des députés des Français établis hors de France est ouvert pour le premier tour le mardi précédant la date du scrutin, à 12 heures, et clos le jeudi précédant le scrutin, à 12 heures et pour le second tour, s'il est nécessaire d'y procéder, le mercredi précédant la date du scrutin, à 12 heures, et clos le jeudi précédant le scrutin, à 18 heures.
Le 10 juin 2024, étaient publiés : le décret (sans numéro) du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale (NOR : PREX2415533D) : que voici en ligne : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 165,7 Ko et dont voici l'article 1er : L'Assemblée nationale est dissoute. […] Ce second décret, le n° 2024-527, a donné lieu à … 8 recours devant le Conseil constitutionnel (lequel est compétent en ce domaine) : Or, voici que ce même décret a été corrigé par le décret n° 2024-540 du 14 juin 2024 (NOR : IOMX2416326D), […]
Lire la suite…[…] Il a également été saisi les 17 et 18 juin 2024 d'une requête présentée par M. Claude FELER tendant à l'annulation de l'article 10 du décret précité. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-40 ELEC.