Article 10 du Décret n°2024-527 du 9 juin 2024
Article 9Article 11
Entrée en vigueur le 16 juin 2024
Modifié par : Décret n°2024-540 du 14 juin 2024 - art. 1

Commentaires • 2

1. Élections législatives : le Conseil constitutionnel rappelle la hiérarchie des normesAccès limité
www.actu-juridique.fr · 21 juin 2024

2. Modification du décret de convocation des électeurs aux législatives de 2024
blog.landot-avocats.net · 15 juin 2024

Le 10 juin 2024, étaient publiés : le décret (sans numéro) du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale (NOR : PREX2415533D) : que voici en ligne : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 165,7 Ko et dont voici l'article 1er : L'Assemblée nationale est dissoute. […] Ce second décret, le n° 2024-527, a donné lieu à … 8 recours devant le Conseil constitutionnel (lequel est compétent en ce domaine) : Or, voici que ce même décret a été corrigé par le décret n° 2024-540 du 14 juin 2024 (NOR : IOMX2416326D), […]

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Décision • 1

1. Conseil constitutionnel, décision n° 2024-32/33/34/35/36/37/38/39/40/41 ELEC du 20 juin 2024, M. Olivier TAOUMI et autresRejet

[…] Il a également été saisi les 17 et 18 juin 2024 d'une requête présentée par M. Claude FELER tendant à l'annulation de l'article 10 du décret précité. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-40 ELEC.

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Document parlementaire • 0

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