Article 3 du Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières

Article 3 du Décret n°2024-528 du 10 juin 2024

Entrée en vigueur le 12 juin 2024

La partie réglementaire du code de la route est modifiée conformément aux dispositions des articles 4 à 14 du présent décret.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).