Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 juin 2024 |
| Codes visés : | Code de la route., Code de la santé publique et 2 autres |
Commentaires • 30
Décision • 1
—
[…] Et l'article R327-1 II du même Code, dans sa version applicable aux faits de l'espèce avant le décret n°2024-528 du 10 juin 2024, précise : […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 331-67 et R. 332-73 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 131-4-1, R. 635-8 et R. 711-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 48-1, R. 49-8-5 et R. 49-9 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4131-2, L. 4311-1, R. 3354-5 et R. 3354-7 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 4 mai 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code pénalArt. R131-4-1, Art. R711-1
La partie réglementaire du code de la route est modifiée conformément aux dispositions des articles 4 à 14 du présent décret.
- Tribunal Judiciaire d'Orléans, Jcp surendettement, 19 février 2025, n° 22/02147
- Tribunal administratif de Lyon, 14 avril 2025, n° 2410016
- Article 261 D du Code général des impôts
- Article 1242 du Code de procédure civile
- FACEBOOK FRANCE
- Entreprises LABBEVILLE (95690)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 3e chambre cab a4, 3 septembre 2024, n° 16/11217
- JARDINERIE CHELLES DELBARD (CHELLES, 518854310)
- BOVIS OBJECTIFS TRANSFERTS (529889560)
- BAGEOT BAUR (VILLENEUVE-LOUBET, 883079329)
- Tribunal judiciaire de Paris , 3e ch., 1re sect.
- DEMOLIN NORMANDIE (SOTTEVILLE-LES-ROUEN, 312140528)
- CEETRUS FRANCE (969201532)
- ATRIUM GESTION (PARIS 8, 632018503)