Article 4 du Décret n° 2024-535 du 11 juin 2024 portant simplification et actualisation du cadre réglementaire applicable aux conservatoires régionaux d'espaces naturels

Article 4 du Décret n°2024-535 du 11 juin 2024

Entrée en vigueur le 14 juin 2024

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux dossiers de demande d'agrément déposés à compter du 1er juillet 2024.

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Article D414-30 NOTA : Conformément à l'article 4 du décret n° 2024-535 du 11 juin 2024, ces dispositions s'appliquent aux dossiers de demande d'agrément déposés à compter du 1er juillet 2024. […]

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