Décret n° 2024-535 du 11 juin 2024 portant simplification et actualisation du cadre réglementaire applicable aux conservatoires régionaux d'espaces naturels
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 juin 2024 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Commentaires • 10
Décisions • 11
Rejet —
[…] — il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'il est Français au regard des dispositions de l'article 21-7 du code civil et que le décret de déchéance de nationalité n'est pas définitif ; que la procédure de consultation de la commission d'expulsion est irrégulière en raison de la tenue de la séance à huis-clos, du défaut de communication de l'avis de cette commission, du défaut de transmission du procès-verbal au ministre de l'intérieur ; […]
Annulation —
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Il soutient qu'il a décidé d'inscrire prochainement le nom du requérant dans un décret de naturalisation. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a produit, le 21 juin 2024, le décret du 11 juin 2024 publié le 13 juin 2024 au Journal officiel de la République française. Un mémoire produit pour M. B le 24 septembre 2024 n'a pas été communiqué.
Non-lieu à statuer —
[…] Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () » . 2. Par un décret du 11 juin 2024 postérieur à l'introduction de la requête, M. B a été naturalisé français. Par suite, les conclusions de la requête de M. B sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 414-11 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 7 avril 2024,
Décrète :
Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
- Code de l'environnementArt. D414-30
- Code de l'environnementArt. D414-31
- Article 261 D du Code général des impôts
- Article 1242 du Code de procédure civile
- Article 114-1 du Code de procédure pénale
- Cour nationale du droit d'asile, 15 mars 2024, n° 23063518
- Entreprises HAUTERIVE (61250)
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 12 mars 2025, n° 21/01604
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 25 janvier 2021, n° 19/00679
- CENTRE AUTO MONTARNAUD (MONTARNAUD, 817756604)
- DOMOFINANCE (PARIS 9, 450275490)
- Article 21 de la Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1)
- Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 18 février 2025, n° 2401974
- Article L731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- MV MOTORS (NEMOURS, 801788597)
- Tribunal administratif de Marseille, 21 février 2025, n° 2501556