Article R741-2 Le b du 2° du I de l'article R. 221-9 est remplacé à Saint-Martin par les dispositions équivalentes applicables localement. Article R741-2-1 NOTA : Conformément au 4° de l'article 8 du décret n° 2024-547 du 15 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des articles 4 et 5 du décret n° 2021-277 du 12 mars 2021. […] Pour l'application des articles R. 221-120 à R. 221-125 et de l'article R. 221-128 à Saint-Martin : 1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par des références à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ; 2° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-123, […]