Décret n° 2024-547 du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat et au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 juin 2024 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement délégué (UE) 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017 complétant le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance (PRIIP) par des normes techniques de réglementation concernant la présentation, le contenu, le réexamen et la révision des documents d'informations clés et les conditions à remplir pour répondre à l'obligation de fournir ces documents ;
Vu le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers ;
Vu le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
Vu le règlement délégué (UE) 2022/1288 de la Commission du 6 avril 2022 complétant le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation détaillant le contenu et la présentation des informations relatives au principe consistant à « ne pas causer de préjudice important » et précisant le contenu, les méthodes et la présentation pour les informations relatives aux indicateurs de durabilité et aux incidences négatives en matière de durabilité ainsi que le contenu et la présentation des informations relatives à la promotion de caractéristiques environnementales ou sociales et d'objectifs d'investissement durable dans les documents précontractuels, sur les sites internet et dans les rapports périodiques ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code monétaire et financier, notamment le titre II du livre II et le titre IV du livre VII ;
Vu la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 février 2024 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 13 mai 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 9 avril 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 9 avril 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 9 avril 2024 ;
Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 9 avril 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le code monétaire et financier est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
- Code monétaire et financierArt. R221-118
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 7 ter : Plan d'épargne avenir climat, Art. R221-119-1, Art. R221-119-3, Art. R221-119-5, Art. R221-119-6, Art. R221-119-9
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 3 bis : Plan d'épargne avenir climat, Art. R742-17-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 3 bis : Plan d'épargne avenir climat, Art. R743-17-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 2 bis : Plan d'épargne avenir climat, Art. R744-16-1
- DUVAL PHILIPPE
- Article 138 - Directive TVA
- Article L622-3 du Code de commerce
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 2, 26 février 2025, n° 24/04659
- A C B C S (MOIRANS, 433629656)
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 septembre 2024, 22-18.451 22-22.049, Inédit
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 31 octobre 2024, n° 21/08443
- L YONNE REPUBLICAINE (AUXERRE, 425520376)
- Article 1355 du Code civil
- Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 21 septembre 2022, n° 458950
- Article R5332-39 du Code des transports
- LB FOOD (SAINT-MAXIMIN, 813415106)
- BPCE FACTOR (PARIS 13, 379160070)
- BELLATORIUS (TOULOUSE, 845080894)
- PARIS OUEST GESTION (PARIS 5, 722055688)