Entrée en vigueur le 17 juin 2024
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
II. - Les premières élections des représentants titulaires et suppléants, de la collectivité de Saint-Martin au conseil d'administration, et des élections des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service territorial d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel à la commission administrative et technique du service territorial d'incendie et de secours se tiennent dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. La date de ces élections est fixée par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin.
La commission mentionnée à l'article R. 1424-75 ne comprend pas le directeur du service territorial d'incendie et de secours ou son représentant.
Les mandats des représentants mentionnés au premier alinéa expirent à la date du prochain renouvellement général des membres du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin.
Article R1424-96 NOTA : Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Les articles R. 1424-39 à R. 1424-41 du présent code sont applicables au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin. Source : DILA, 09/08/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/
Lire la suite…Article R1424-95 NOTA : Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Le schéma d'analyse et de couverture des risques, prévu à l'article L. 1424-7, est arrêté par le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin. Celui-ci recueille l'avis du comité social territorial, du comité consultatif territorial des sapeurs-pompiers volontaires et de la commission administrative et technique du service territorial d'incendie et de secours sur le projet de schéma.
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Article R1424-97 NOTA : Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. […]
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