Entrée en vigueur le 17 juin 2024
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
II. - Les premières élections des représentants titulaires et suppléants, de la collectivité de Saint-Martin au conseil d'administration, et des élections des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service territorial d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel à la commission administrative et technique du service territorial d'incendie et de secours se tiennent dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. La date de ces élections est fixée par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin.
La commission mentionnée à l'article R. 1424-75 ne comprend pas le directeur du service territorial d'incendie et de secours ou son représentant.
Les mandats des représentants mentionnés au premier alinéa expirent à la date du prochain renouvellement général des membres du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin.
Article R1424-77 NOTA : Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Les dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du présent chapitre sont applicables au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin. Source : DILA, 09/08/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/
Lire la suite…Article R1424-79 NOTA : Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Les fonctions de directeur et de directeur adjoint du service territorial d'incendie et de secours de Saint-Martin sont occupées par des officiers de sapeurs-pompiers issus du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers. Article R1424-80 NOTA : Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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Article R1424-89 NOTA : Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. L'article R. 1424-29 est applicable au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin. Article R1424-90 NOTA : Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. […] Article R1424-91 NOTA : Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. […] Article R1424-92 NOTA : Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, […]
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