Décret n° 2024-549 du 14 juin 2024 portant création du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 juin 2024 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1115-5, L. 1424-1 à L. 1424-44, L. 1424-50, L. 6313-7, R. 1424-1 à R. 1424-68, D. 6313-1 et D. 6313-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6311-2, R. 6311-18 à R. 6311-18-3 et R. 6313-7-2 à R. 6313-7-6 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6 et L. 742-11 ;
Vu l'avis du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin en date du 28 mars 2024 ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 3 avril 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin, Art. R1424-69, Art. R1424-70, Art. R1424-71, Sct. Sous-section 1 : Conseil d'administration du service territorial d'incendie et de secours et commission administrative et technique du service territorial d'incendie et de secours, Sct. Paragraphe 1 : Elections, Art. R1424-72, Art. R1424-73, Art. R1424-74, Art. R1424-75, Art. R1424-76, Sct. Paragraphe 2 : Fonctionnement du conseil d'administration, Art. R1424-77, Sct. Paragraphe 3 : Commission administrative et technique, Art. R1424-78, Sct. Sous-section 2 : Direction du service territorial d'incendie et de secours, Art. R1424-79, Art. R1424-80, Sct. Sous-section 3 : Le référent mixité et lutte contre les discriminations et le référent sûreté et sécurité, Art. R1424-81, Sct. Sous-section 4 : Corps des sapeurs-pompiers, Art. R1424-82, Art. R1424-83, Art. R1424-84, Art. R1424-85, Art. R1424-86, Art. R1424-87, Sct. Sous-section 5 : Sous-direction santé, Art. R1424-88, Sct. Sous-section 6 : Organisation comptable et financière, Art. R1424-89, Art. R1424-90, Art. R1424-91, Art. R1424-92, Art. R1424-93, Sct. Sous-section 7 : Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, Art. R1424-94, Sct. Sous-section 8 : Organisation opérationnelle, Sct. Paragraphe 1 : Schéma d'analyse et de couverture des risques de la collectivité de Saint-Martin, Art. R1424-95, Sct. Paragraphe 2 : Centres d'incendie et de secours, Art. R1424-96, Sct. Paragraphe 3 : Mise en œuvre opérationnelle sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin, Art. R1424-97, Art. R1424-98, Art. R1424-99, Art. R1424-100, Art. R1424-101, Sct. Paragraphe 4 : Mise en œuvre opérationnelle en dehors de la collectivité de Saint-Martin, Art. R1424-102, Art. R1424-103, Sct. Sous-section 9 : Transferts de personnels et de biens pour l'installation du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin, Art. R1424-104
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
II. - Les premières élections des représentants titulaires et suppléants, de la collectivité de Saint-Martin au conseil d'administration, et des élections des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service territorial d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel à la commission administrative et technique du service territorial d'incendie et de secours se tiennent dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. La date de ces élections est fixée par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin.
La commission mentionnée à l'article R. 1424-75 ne comprend pas le directeur du service territorial d'incendie et de secours ou son représentant.
Les mandats des représentants mentionnés au premier alinéa expirent à la date du prochain renouvellement général des membres du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin.
- DUVAL PHILIPPE
- Article L622-3 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 7 mars 2025, n° 2505827
- VITRY DISTRIBUTION (VITRY-SUR-SEINE, 328386669)
- Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 21 septembre 2022, n° 458950
- AU FAITE 21 (CHENOVE, 403046154)
- Article L123-2-2 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal administratif de Rennes, 17 septembre 2024, n° 2302014
- Article 706-55 du Code de procédure pénale
- SAS D EXPLOITATION DES ETS LABELLE (LHERM, 814572343)
- Article 642 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Montpellier, 25 septembre 2024, n° 2405465
- 3G SANTE (NIMES, 493791875)
- Article L581-4 du Code de l'environnement
- Article L76 du Livre des procédures fiscales