Entrée en vigueur le 21 juin 2024
Les articles 1er à 4 s'appliquent aux compléments de prix à compter de ceux notifiés au titre de l'année 2023 en application de l'article R. 336-37 du code de l'énergie.
[…] L'article L. 336-5-II, du code de l'énergie dispose, s'agissant du dispositif de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), que : « Dans le cas où les droits alloués à un fournisseur en début de période […] s'avèrent supérieurs aux droits correspondant, […] (2) Décret n° 2024-556 du 18 juin 2024 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux compléments de prix de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique et au compte « transition énergétique » géré par la Caisse des dépôts et consignations.
[…] Le décret n° 2024-556 du 18 juin 2024 (1) précise les conditions d'application de ces nouvelles modalités. L'article 5 dudit décret dispose notamment que les dispositions précitées s'appliquent à compter du calcul du complément de prix au titre des livraisons d'ARENH 2023.