Décret n° 2024-556 du 18 juin 2024 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux compléments de prix de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique et au compte « transition énergétique » géré par la Caisse des dépôts et consignations
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 juin 2024 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
Commentaires • 3
Décisions • 6
Rejet —
[…] - le décret n° 2024-556 du 18 juin 2024 ; […] 14. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que le décret du 18 juin 2024 et les délibérations du 26 juin 2024, sur le fondement desquelles les décisions de notifications attaquées ont été prises, seraient entachés d'erreur d'appréciation est dépourvu de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Rejet —
[…] - le décret n° 2024-556 du 18 juin 2024 ; […] Par un décret du 18 juin 2024 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux compléments de prix de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique et au compte « transition énergétique » géré par la Caisse des dépôts et consignations, le Premier ministre a tiré les conséquences réglementaires de l'évolution introduite à l'article L. 336-5 du code de l'énergie par le VII de l'article 225 de la loi de finances pour 2024, cité au point 6, supprimant, ainsi qu'il a été dit, le reversement aux acteurs du marché des sommes collectées au titre du complément de prix « CP1 ». […]
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-556 du 18 juin 2024 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux compléments de prix de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique et au compte « transition énergétique » géré par la Caisse des dépôts et consignations ; […] Sur la légalité externe du décret attaqué :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-16, L. 121-38 et L. 336-5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 avril 2024 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 16 avril 2024 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 juin 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'énergieArt. R336-35-1
- Code de l'énergieArt. R336-35-2
- Code de l'énergieArt. R336-36
- Article 194 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal Judiciaire d'Avignon, Referes jcp <ou= 10 000eur, 1er avril 2025, n° 25/00082
- DUVAL PHILIPPE
- Article L622-3 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Paris, 5 décembre 2024, n° 2432003
- Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 24 octobre 2024, n° 24/09173
- CIE ENTR GEN INDUSTRIE BATIMENT (LE HAVRE, 345219679)
- SOGECAP (COURBEVOIE, 086380730)
- Article L235-2-1 du Code de commerce
- Article L216-1 du Code de la consommation
- Article R821-5 du Code de la sécurité sociale
- CAA de LYON, 6ème chambre, 13 février 2025, 24LY01034, Inédit au recueil Lebon
- DOKHAN LUXURY HOTELS (PARIS 16, 552124117)