Article 3 du Décret n°2024-583 du 24 juin 2024
Article 4
Entrée en vigueur le 26 juin 2024

Commentaires • 2

1. Base de données juridiques
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Article R6115-1 NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-583 du 24 juin 2024, ces dispositions s'appliquent aux contrats de mise à disposition signés à compter du 1er juillet 2024. […]

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2. Base de données juridiques
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Article R313-30-5 NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-583 du 24 juin 2024, ces dispositions s'appliquent aux contrats de mise à disposition signés à compter du 1er juillet 2024. […]

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Décision • 1

1. Conseil d'État, Juge des référés, 11 juillet 2024, 495800, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2024-583 du 24 juin 2024 relatif à la durée minimale d'exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d'un établissement de santé, d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un établissement ou service social ou médico-social par une entreprise de travail temporaire ; […] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, […] lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, […]

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Document parlementaire • 0

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