Décret n° 2024-583 du 24 juin 2024 relatif à la durée minimale d'exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d'un établissement de santé, d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un établissement ou service social ou médico-social par une entreprise de travail temporaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 juin 2024 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique |
Commentaires • 9
Décisions • 2
Annulation —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-583 du 24 juin 2024 relatif à la durée minimale d'exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d'un établissement de santé, d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un établissement ou service social ou médico-social par une entreprise de travail temporaire ; […] 2°) d'enjoindre au Premier ministre de retirer ce décret sans délai, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
Rejet —
[…] 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2024-583 du 24 juin 2024 relatif à la durée minimale d'exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d'un établissement de santé, d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un établissement ou service social ou médico-social par une entreprise de travail temporaire ; […] — il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret litigieux ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-23-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6115-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1251-1 ;
Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 29 ;
Vu la saisine du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 23 mai 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre V : Agences régionales de l'hospitalisation, Art. R6115-1, Art. R6115-2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de mise à disposition signés à compter du 1er juillet 2024.
- DOC'UP (NANTERRE, 444639652)
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 12 décembre 2024, n° 24-16.564
- Entreprises LA MURE ARGENS (04170)
- Tribunal administratif de Nantes, 6ème chambre, 6 février 2025, n° 2112963
- Tribunal administratif de Rennes, 20 janvier 2025, n° 2404231
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 19 mai 2023, n° 21/14946
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 10 septembre 2024, n° 23/06613
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 30 janvier 2025, n° 17-19.768
- Tribunal administratif de Nantes, 7ème chambre, 21 décembre 2023, n° 1912272
- LAMBERD MARKET (BONDOUFLE, 880713185)
- CONVIVIO-VDOS (SARTROUVILLE, 309496578)
- RIBES TOUS TRAVAUX (ALLY, 832712913)
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 21 janvier 2025, 23MA02305, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 14 janvier 2025, n° 2500091
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 12 mai 2022, n° 20/00553
- FD SERVICE SASU (PARIS 11, 812620706)
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 14 avril 2022, 20TL03414, Inédit au recueil Lebon
- FACEBOOK FRANCE (PARIS 2, 530085802)
- Tribunal administratif de Melun, 8ème chambre, 27 février 2025, n° 2403332