Entrée en vigueur le 28 juin 2024
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Article R1454-19-1 Le bureau de jugement peut désigner au sein de la formation un ou deux conseillers rapporteurs qui disposent des pouvoirs mentionnés à l'article R. 1454-4. […] il est avisé par tous moyens de la prochaine audience du bureau de jugement. Article R1454-21 NOTA : Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, […] la présidence peut être exercée par un conseiller faisant partie de l'assemblée à laquelle appartient le président ou le vice-président défaillant et désigné comme suppléant dans les formes prévues aux articles L. 1423-3 à L. 1423-8 et R. 1423-13. […] Article R1454-26 NOTA : Conformément à l'article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, […]
Lire la suite…[…] titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation et classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation mentionnée à l'article […] -Le schéma d'orientation régional tient compte des modalités d'accès des jeunes à la formation définies au contrat de plan régional de développement des formations professionnelles adopté au titre de l'article L. 214-13 du code de l'éducation. Article R5134-163 NOTA : Conformément à l'article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 […]
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Article D313-39 NOTA : Conformément à l'article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024. […] Article D313-40 Le président du conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'emploi parmi les personnalités mentionnées au 4° de l'article D. 313-39. […]
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