Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 juin 2024 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la commande publique et 10 autres |
Commentaires • 94
Décision • 1
Rejet —
[…] le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le code des relations entre le public et l'administration ; le décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 ; le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Document parlementaire • 0
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5312-14 ;
Vu le décret n° 2022-955 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice par les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de Pôle emploi du droit de communication mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5312-13-2 du code du travail ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 avril 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailArt. R5311-1, Art. R5311-2, Art. R5311-3
- Code du travailArt. R5312-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5312-1-1
- Code du travailArt. R5312-6, Art. R5312-11, Art. R5312-15, Art. R5312-16
- DUVAL PHILIPPE
- Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 13 février 2025, n° 23/00042
- Article 23 - Directive 2007/46/CE
- Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 25 mars 2025, n° 23/01656
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire SAINTE MAXIME (83120)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8a, 26 novembre 2024, n° 23/08601
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 24 octobre 2024, n° 24/04903
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 29 juillet 2024, n° 23/01678
- Article 653 du Code de procédure civile
- Article D221-10-2 du Code de l'action sociale et des familles
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 1re section, 14 octobre 2024, n° 24/00653
- TA Lille, n° 2411550