Décret n° 2024-620 du 27 juin 2024 relatif à la désignation d'un infirmier référent
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 juin 2024 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaire • 1
Décision • 1
Annulation —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-620 du 27 juin 2024 relatif à la désignation d'un infirmier référent ; […] Article 1er : Le décret du 27 juin 2024 relatif à la désignation d'un infirmier référent est annulé en tant qu'il rétablit un V à l'article D. 162-1-12 du code de la sécurité sociale.
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-12-2-1 ;
Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 15 ;
Vu l'avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 25 juin 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 juin 2024 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 13 juin 2024 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 13 juin 2024,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, Art. D162-1-12
La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Frédéric Valletoux
- MAGALI ENERGIE (SAINT-LEONS, 878467901)
- Cour d'appel d'Amiens, n° 13/04198
- GEORGETTE & CO (BOIS-DE-CENE, 891642159)
- OLIVIER HARNISCH ET FREDERIC PAPOT, NOTAIRES (SAINT-USAGE, 323514497)
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 27 janvier 2025, n° 2501317
- B'EST OPTIC (SARREGUEMINES, 808490213)
- CJUE, n° C-795/24, Demande (JO) de la Cour, Kozitsyn / Conseil, 15 novembre 2024
- Restitution du CICE : pas de forclusion en cas d’omission de déclaration dans les délais
- A D P L (CHATILLON, 391202207)
- U R S S A F RHONE ALPES (VENISSIEUX, 794846501)
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 7 novembre 2024, n° 2425758
- ANGELYS GROUP (PARIS, 841397276)
- LYSIPACK (MERPINS, 790941116)
- ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION (GENNEVILLIERS, 421218132)