Article 2 du Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire

Article 2 du Décret n°2024-637 du 28 juin 2024

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le 30 juin 2024

Le décret du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 3 à 5 du présent décret.

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