Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 86-442 du 14 mars 1986Art. 1, Art. 5, Art. 5-4, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 7-1, Art. 20, Art. 23-14, Art. 27, Art. 28, Art. 34, Art. 35, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 47, Art. 47-1, Art. 47-4, Art. 47-5, Art. 47-6, Art. 47-7, Art. 47-8, Art. 47-9, Art. 47-16, Art. 47-20, Art. 50, Art. 51, Art. 53
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 86-442 du 14 mars 1986Art. 28-1
. : cabinet@meurdra-avocat.fr Site internet : meurdra-avocat.fr [1] Décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat publié au JORF n°0152 du 29 juin 2024 [2] Article 1er du décret n°2024-641 du 27 juin 2024 précité ; […] à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; Article 13 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat [6] Article 4 du décret n°2024-641 du 27 […] juin 2024 précité ; […]
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