Décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2025 |
Commentaires • 12
Décisions • 10
Rejet —
[…] - la majoration de traitement, qui est un élément statutaire de la rémunération et non une simple prime ou indemnité, ne doit pas être minorée, en cas de CLM ou de CLD, sur le fondement du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 modifié par le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024, ni sur la base d'une FAQ de la DGAFP ou de circulaires ministérielles ou rectorales ; la majoration de traitement ayant pour fondement la loi du 3 avril 1950, ces textes réglementaires ne disposent pas d'une valeur normative suffisante ;
Annulation —
[…] — la structuration particulièrement complexe du RIFSEEP institué par la communauté d'agglomération Amiens Métropole méconnaît, par elle-même, les articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique ainsi que l'article 2 du décret du 20 mai 2014 ; […] — le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 ;
Annulation —
[…] - le titre de perception est entaché d'un défaut de motivation et n'indique pas les bases de liquidation de la créance en méconnaissance de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; […] A supposer que la rectrice de l'académie de Normandie ait entendu se prévaloir en défense des dispositions du décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat, substituant au demi-traitement de l'agent une indemnité permettant de limiter le cumul de montant du demi-traitement avec celui de la pension civile de retraite, ces dispositions sont toutefois, et en tout état de cause, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 67 et 68 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat du 20 octobre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 27 février 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950Art. 4
- Décret n°71-750 du 14 septembre 1971Art. 3
- Décret n° 67-290 du 28 mars 1967Art. 26
- DUVAL PHILIPPE
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- Tribunal administratif de Nantes, 8ème chambre, 16 décembre 2022, n° 2203751
- Tribunal administratif de Marseille, 20 janvier 2023, n° 2105572
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 2000, 97-20.515, Inédit
- K PAR K AUTO (GARIDECH, 810698647)
- Règlement (CEE) 850/81 du 1er avril 1981
- Cour d'appel de Nancy, 16 octobre 2014, n° 13/02494
- Article 24 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Tribunal administratif de Rennes, 20 novembre 2024, n° 2406447
- Article 1709 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 30 décembre 2024, n° 24/03826
- SOCIETE AIR FRANCE (TREMBLAY EN FRANCE, 420495178)
- MARIGNAN IMMOBILIER (CLICHY, 300938412)
- PIERRES D HISTOIRE (PARIS 2, 523838811)
- Tribunal administratif de Paris, 16 janvier 2025, n° 2431834