Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
La liste des labels mentionnée aux articles L. 3332-17 du code du travail et L. 224-3 du code monétaire et financier comprend :
1° Le label « investissement socialement responsable », dont les critères et les modalités de délivrance sont fixés dans le décret n° 2016-10 du 8 janvier 2016 relatif au label « investissement socialement responsable » ;
2° Le label « France finance verte », dont les critères et les modalités de surveillance sont fixés aux articles D. 128-1 et suivants du code de l'environnement ;
3° Le label « Relance », dont les critères et les modalités de délivrance sont fixés par la charte issue de l'accord de place du 19 octobre 2020 ;
4° Le label « Finansol », dont les critères et les modalités de délivrance sont fixés par le règlement élaboré par l'association FAIR ;
5° Le label « Comité intersyndical de l'épargne salariale » issu de l'accord du 29 janvier 2002, dont les critères et les modalités de délivrance sont fixés par son cahier des charges.
Le décret 2024-690 du 5-7-2024 a précisé que l'effectif pour apprécier le seuil de 11 salariés doit être déterminé selon les modalités prévues à l'article L 130-1, I du CSS, à savoir selon le calcul de l'effectif « sécurité sociale », correspondant à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente (Décret 2024-690 du 5-7-2024 art. 1er, I, JO du 6-7). […]
Lire la suite…Un premier décret, le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024, publié au Journal officiel du 30 juin, vient compléter la transposition de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur conclu entre les partenaires sociaux le 10 février 2023. Il rend applicables plusieurs mesures de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 transposant cet ANI et transpose certains articles de l'ANI dont le contenu relevait du pouvoir réglementaire. […]
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[…] par une décision unilatérale établissant le règlement du plan, ou en vertu d'un accord avec le personnel, conclu dans les conditions prévues à l'article L3322-6 [8]. […] Les versements unilatéraux de l'entreprise. […] L'article 3 du décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 dresse la liste des labels concernés : Le label « investissement socialement responsable » : critères et modalités de délivrance fixés par le décret 2016-10 du 8 janvier 2016 ; Le label « France finance verte » : critères et modalités de délivrance fixés aux articles D128-1 s. du Code de l'environnement ; Le label « Relance » : critères et modalités de délivrance fixés par la charte issue de l'accord de place du 19 octobre 2020 ; […]
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