Article L224-3 du Code monétaire et financier
Article L224-2Article L224-3-1
Entrée en vigueur le 24 octobre 2024
Modifié par : LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 6

NOTA

Conformément au V de l’article 35 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de ladite loi, à savoir le 24 octobre 2024.

Conformément au même V, les dispositions du présent article relatives à la stratégie d'investissement s'appliquent aux nouveaux contrats et aux nouvelles adhésions à des contrats d'assurance de groupe déjà conclus à partir de l'entrée en vigueur du présent article.

Commentaires • 27

1. Des évolutions majeures si vous ouvrez un nouveau plan d'épargne retraite à la rentrée 2024Accès limité
leparticulier.lefigaro.fr · 19 juillet 2024

2. [Brèves] Partage de la valeur en entreprise : publication de la loi !Accès limité
Lisa Poinsot · Lexbase · 6 décembre 2023

3. L’épargne retraite en entreprise
dagorne-avocats.com · 4 novembre 2019

L 224-17, al. 2, L 224-19 et D 224-11). Sa mise en place Au niveau de l'entreprise, le Pereco est mis en place à l'initiative de l'entreprise ou selon les mêmes modalités de négociation prévues pour la mise en place d'un accord de participation (C. trav. art. L 3322-6 ; C. mon. art. L 224-14, al. 1 et L 224-16). […]

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Décisions • 2

1. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 20 novembre 2025, n° 24/02308

[…] L'article L. 137-16 du même code, dans sa version applicable au litige, prévoit que le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 du présent code est fixé à 16 % pour les versements par l'employeur des sommes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier, lorsque le plan d'épargne retraite d'entreprise prévoit que l'allocation de l'épargne mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 224-3 du même code est affectée, selon des modalités fixées par décret, […]

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[…] Au visa des articles L. 137-16, D. 137-1 du code de la sécurité sociale et L. 224-3 et D. 224-3 du code monétaire et financier, outre l'article 1er de l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite, elle soulève les moyens suivants : […] Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 du présent code est fixé à 16 % pour les versements par l'employeur des sommes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier, […] Cette date peut être modifiée à tout moment par le titulaire, dans les limites prévues à l'article D. 224-5. […]

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Documents parlementaires • 16

0
Sur l'article 6, renuméroté article 6, modifie l'article L224-3 Code monétaire et financier
Le titre II fixe les conditions de la dématérialisation des titres transférables. L'article 6 fixe le périmètre d'application du titre II. Il indique que le titre transférable est un écrit qui représente un bien ou un droit et qui confère à son porteur le droit de demander l'exécution d'une obligation spécifiée et la faculté de transférer ce droit. Cette définition englobe plusieurs catégories de titres transférables, tels que les lettres de change, les billets à ordre, les connaissements maritimes et fluviaux qui sont transférables (connaissements maritimes à ordre ou au porteur et … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 6, modifie l'article L224-3 Code monétaire et financier
Cet amendement corrige une erreur matérielle : la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre I du livre III du code monétaire et financier est relative aux bordereaux de cession comme de nantissement de créances professionnelles et les bordereaux de nantissement présentent les caractéristiques des titres transférables. Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 6, modifie l'article L224-3 Code monétaire et financier
Cet amendement vise à remplacer, s'agissant des connaissements maritimes, la référence à un arrêté de 1960 (au double motif que le renvoi à des dispositions réglementaires dans la loi n'est pas opportun et que la base de cet arrêté est fragile, la loi pour l'application de laquelle il a été pris ayant été abrogée en 2007) par une référence à la convention de Budapest (signée en 2001 et publiée au Journal officiel au titre du décret n° 2008-192 du 27 février 2008). Lire la suite…
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