Décret n° 2024-646 du 28 juin 2024 modifiant le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2024 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général des impôts ;
Vu le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2023-28 du 23 janvier 2023 modifiant le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts et l'article D. 742-13-1 du code de la sécurité intérieure,
Décrète :
- Décret n°2012-103 du 27 janvier 2012Art. 4
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- Tribunal administratif de Guadeloupe, 2ème chambre, 23 décembre 2024, n° 2300895
- OT CONSEIL (MANTES-LA-JOLIE, 838382067)
- AFEK TRANSPORTS (ROISSY-EN-FRANCE, 814986907)
- Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 10 février 2012, n° 11/00083
- Article 924-4 du Code civil
- SAINT-ANDEOL PARTICIPATIONS (PARIS 9, 440517944)
- Tribunal administratif de Paris, Section 8 - chambre 1, 5 mars 2025, n° 2433863
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 6 octobre 1995, 151075, mentionné aux tables du recueil Lebon
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1988, 86-14.496, Publié au bulletin