Décret n° 2024-677 du 3 juillet 2024 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'usine de production de panneaux photovoltaïques de la société Carbon à Fos-sur-Mer
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 2024 |
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| Dernière modification : | 6 juillet 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 411-2-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-6-2 ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment ses articles 27 et 28 modifiés par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ;
Vu le schéma régional d'aménagement et de développement durable de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le schéma de cohérence territoriale de Ouest Etang de Berre dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le plan local d'urbanisme de Fos-sur-Mer dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision n° 2023/43/ CARBON/1 du 3 mai 2023 de la Commission nationale du débat public, décidant d'organiser une concertation préalable sur le projet d'usine de panneaux photovoltaïques à Fos-sur-Mer dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'avis n° 2024/26/ CARBON/4 du 14 février 2024 de la Commission nationale du débat public, relatif au projet de giga-usine de fabrication de panneaux photovoltaïques à Fos-sur-Mer dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le courrier du maire de la commune de Fos-sur-Mer du 18 avril 2024 ;
Vu les courriers de la présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence des 27 février et 26 avril 2024 ;
Vu le courrier du président de la société Carbon, du 12 avril 2024 demandant la reconnaissance du projet de l'usine de production de panneaux photovoltaïque à Fos-sur-Mer en tant que projet industriel national majeur,
Décrète :
Le projet de l'usine de production de panneaux photovoltaïques de la société Carbon, situé sur la commune de Fos-sur-Mer Constitue est qualifié de projet d'intérêt national majeur au sens de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
- Cour d'appel de Versailles, Cour reg. des pensions, 21 novembre 2017, n° 17/00425
- LABORATOIRES UPSA (AGEN, 025620089)
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- ART BATIMENT COUVERTURE 77 (SAVINS, 852468156)
- Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 22 avril 2024, n° 489609
- CJUE, n° T-246_RES/22, Arrêt du Tribunal, PGTEX Morocco contre Commission européenne, 4 décembre 2024
- ACCESS24 (PARIS 2, 820580389)
- Entreprises VAUX LES SAINT CLAUDE (39360)
- Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique (5), 12 janvier 2024, n° 2200056
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1994, 93-82.922, Inédit