Article 3 du Décret n°2024-697 du 5 juillet 2024
Article 2Article 4
Entrée en vigueur le 7 juillet 2024

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Pour les personnes mentionnées aux articles L. 7221-1 et L. 7311-3 du code du travail, au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 611-1 et à l'article L. 661-1 du présent code et aux articles L. 321-5, L. 722-9 et L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime, la demande d'allocation est accompagnée d'une des pièces prévues aux 3° à 5° de l'article D. 3142-8 du code du travail et complétée par une déclaration attestant la suspension ou la réduction de l'activité professionnelle. […] Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 168-8, […]

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