Décret n° 2024-697 du 5 juillet 2024 relatif à la durée de versement de l'allocation journalière du proche aidant
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 juillet 2024 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 168-9, D. 168-11 et D. 168-12 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3142-16 et L. 3142-19 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 80 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 28 juin 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 1er juillet 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 juillet 2024,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. D168-11, Art. D168-12
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
- SO-WE (BRUZ, 839669264)
- DUVAL PHILIPPE
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- VISIOFRANCE (HAUCONCOURT, 881879357)
- Entreprises LE VIBAL (12290)
- HEXAGON GROUP (MAZAUGUES, 832023931)
- PIZZA NOVA (VOULX, 824852891)
- Tribunal administratif de Paris, 1re section - 3e chambre, 29 janvier 2025, n° 2219054
- CJUE, n° C-128/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Nordic Info BV contre Belgische Staat, 7 septembre 2023
- Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 8 juin 2017, n° 15/02601
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- PHOTO DECHARTRE (BORDEAUX, 470203183)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 28 proxi référé, 6 mai 2024, n° 24/00623
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 24 juin 2021, 20PA02231, Inédit au recueil Lebon