Article 3 du Décret n°2024-702 du 5 juillet 2024
Entrée en vigueur le 7 juillet 2024
Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 7 juillet 2024
Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.