Décret n° 2024-702 du 5 juillet 2024 relatif à la médaille des blessés de guerre
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 juillet 2024 |
| Code visé : | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-4 et suivants ;
Vu le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, notamment son article R. 117 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 12 et R. 14 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles D. 355-15 et suivants ;
Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 modifié portant création d'un ordre national du Mérite, notamment son article 39 ;
Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 22 avril 2024,
Décrète :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. D355-15
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. D355-16
Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 3, 8 novembre 2024, n° 24/02398
- DUVAL PHILIPPE
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 21 janvier 2025, n° 2200861
- P2I (ANGERS, 394360275)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 18 mars 2024, n° 23/06282
- QUIGNON (LA ROCHELLE, 402681407)
- ISIS MEDICAL PARIS (ROMAINVILLE, 842109753)
- Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 24 septembre 2024, n° 24/00101
- Article 1380 du Code civil
- Cour d'appel de Reims, 22 novembre 2016, n° 15/02442
- Article 1203 du Code civil
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 3e chambre, 18 février 2025, n° 2224983
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 juin 2015, n° 14/03014
- SERVAGRICOLE (BORDEAUX, 883965980)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 28 mars 2024, n° 24/03910
- Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6ème chambre, 13 février 2023, n° 2113646
- Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 21 mars 2023, n° 22/00448
- Tribunal administratif de Strasbourg, 4ème chambre, 16 décembre 2024, n° 2106674
- Article R610-5 du Code pénal
- Cour d'appel de Chambéry, 3e chambre, 21 janvier 2025, n° 23/00120