Article R*422-1 Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet. Article R*422-2 NOTA : Conformément à l'article 4 du décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du lendemain de la date de publication du présent décret. […] de cet arrêté, […]