Décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'environnement en vue de favoriser l'implantation des installations industrielles vertes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 juillet 2024 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code de l'urbanisme |
Commentaires • 53
Décision • 1
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'environnement en vue de favoriser l'implantation des installations industrielles vertes ; […] Sur la légalité externe du décret :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 411-2-1 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-1-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-6, L. 300-6-2, L. 422-1 et L. 422-2 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 27 mars 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2024 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 avril 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 11 mars au 1er avril 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'urbanismeSct. Section 3 bis : Déclaration de projet, Art. R300-14
- Code de l'environnementArt. R411-6-2
- Code de l'urbanismeArt. R*422-2
- DUVAL PHILIPPE
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- BAYONNE RUGBY- AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO (BAYONNE, 432841476)
- Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 13 février 2020, n° 18/01279
- L'ARAVET (LA SALLE-LES-ALPES, 484574413)
- STIM PLUS SERVICES (NANTERRE, 841670870)
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 16 janvier 2025, n° 24/02235
- AVENIR PROJETS HABITAT (FREPILLON, 810056309)
- WIL'BON (RENNES, 853161032)
- OTOCTONES (MERIGNAC, 818688939)
- GROUPE ARCOS (DEYME, 881527675)
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- STADE MONTOIS RUGBY PROFESSIONNEL (MONT-DE-MARSAN, 432627222)