Article 17 du Décret n°2024-733 du 5 juillet 2024
Entrée en vigueur le 8 juillet 2024
Le chapitre Ier du présent décret est applicable aux procédures en cours.
Son chapitre II entre en vigueur le 1er janvier 2025.
2. Base de données juridiques
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Article R2333-120-56 NOTA : Conformément à l'article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions sont applicables aux procédures en cours. […]
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Article L2333-87 NOTA : Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. […] VIII. […] Article L2333-87 NOTA : Conformément à l'article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. […]
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Article R2333-120-64 Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans les conditions prévues par le titre II du livre VIII du code de justice administrative. Article R2333-120-64 NOTA : Conformément à l'article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. […]
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