Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant
Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 juillet 2024 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code général de la propriété des personnes publiques. et 1 autre |
Commentaires • 21
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2323-7-1 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision n° 2024-305 L du 11 avril 2024 du Conseil constitutionnel ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions relatives au contentieux du stationnement payant
Section 1 : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2333-120-27
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2333-120-28 ter
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2333-120-31
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