Décret n° 2024-739 du 5 juillet 2024 portant publication du protocole relatif aux modifications et ajouts à l'accord en date du 8 décembre 2016 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux activités de l'Agence française de développement et de PROPARCO en Ouzbékistan, signé à Samarcande le 2 novembre 2023 (1)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 juillet 2024 |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2017-1124 du 30 juin 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif à l'établissement et aux activités de l'Agence française de développement et de PROPARCO en République d'Ouzbékistan, signé à Hambourg le 8 décembre 2016,
Décrète :
Le protocole relatif aux modifications et ajouts à l'accord en date du 8 décembre 2016 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux activités de l'Agence française de développement et de PROPARCO en Ouzbékistan, signé à Samarcande le 2 novembre 2023, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROTOCOLE
RELATIF AUX MODIFICATIONS ET AJOUTS À L'ACCORD EN DATE DU 8 DÉCEMBRE 2016 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'OUZBÉKISTAN RELATIF AUX ACTIVITÉS DE L'AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT ET DE PROPARCO EN OUZBÉKISTAN, SIGNÉ À SAMARCANDE LE 2 NOVEMBRE 2023
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan, ci-après dénommés « les Parties »,
Considérant que le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan ont conclu le 8 décembre 2016 à Hambourg un accord intergouvernemental relatif aux activités de l'Agence française de développement et de Proparco, (ci-après dénommé « l'Accord intergouvernemental ») ;
Rappelant qu'il est dans l'intérêt commun des Parties de conclure le présent protocole (ci-après « le Protocole ») afin de permettre à l'AFD, PROPARCO et Expertise France de fournir une assistance financière et technique en Ouzbékistan, conformément aux objectifs de développement politique, économique et social de la République d'Ouzbékistan ;
Souhaitant tenir compte de l'intégration effective d'Expertise France au Groupe AFD en conférant à Expertise France le même statut particulier que celui dont bénéficient l'AFD et PROPARCO sur le territoire de la République d'Ouzbékistan ;
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Le présent protocole a pour objet d'étendre l'application de l'Accord intergouvernemental à Expertise France, en sa qualité de membre du Groupe AFD.
Article 2
Les Parties conviennent que l'Accord intergouvernemental est amendé de telle sorte que toutes les références à l'AFD et PROPARCO dans l'Accord intergouvernemental incluent également Expertise France.
Article 3
Les privilèges et exemptions accordés par la République d'Ouzbékistan à l'AFD et PROPARCO sur son territoire par les stipulations de l'Accord intergouvernemental sont étendus à Expertise France, en sa qualité de membre du Groupe AFD, ainsi qu'aux personnels qu'elle emploie, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de ses missions.
Article 4
Le deuxième alinéa du paragraphe 6.5 de l'article 6 est à exposer comme suit : « exonération du paiement des droits de douane et des taxes sur les équipements importés et sur les biens (services inclus) nécessaires aux activités des bureaux de représentations ».
Article 5
Le présent protocole est annexé à l'Accord intergouvernemental et en fait partie intégrante.
Article 6
Le présent protocole entre en vigueur conformément aux formalités d'entrée en vigueur prévues au paragraphe 8.1 de l'article 8 de l'Accord intergouvernemental.
Signé à Samarcande, le 2 novembre 2023, en deux (2) exemplaires originaux, en langues française et ouzbèke, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française
Olivier Becht
Ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger,
Pour le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan
Jamshid KHODJAEV
Vice-Premier Ministre
Fait le 5 juillet 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Gabriel Attal
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Stéphane Séjourné
(1) Entrée en vigueur : 1er juillet 2024.
- Cour d'appel de Paris, 2 juin 2016, n° 15/00420
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- Tribunal administratif de Grenoble, Reconduite à la frontière, 14 février 2025, n° 2501107
- VP AUTO (CAUDAN, 442496170)
- Tribunal administratif de Paris, 22 août 2024, n° 2420798
- TOULON HABITAT MEDITERRANEE (TOULON, 278300017)
- FRANCE ELEVATOR (VALBONNE, 839513108)
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Referes comm cab 1, 13 novembre 2024, n° 24/02343
- Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 23 septembre 2024, n° 24NT01657
- Article 117 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Bastia, 2ème chambre, 28 novembre 2024, n° 2100378
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1981, 80-11.578, Publié au bulletin