Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le défaut de capacité d'ester en justice ;
Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;
Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
pendant 7 jours
L'article 53 du décret du 20 juillet 1972, puis l'article 114 du code de procédure civile ont réécrit la règle en y inscrivant ce que la jurisprudence avait admis : la formalité substantielle ou d'ordre public. […] Mais la liste de l'article 117 est close.
Lire la suite…Plutôt que de discuter le fond (accès à la BDESE, information-consultation, délit d'entrave), la défense soulève l'exception de nullité de l'article 117 du Code de procédure civile : le secrétaire qui figure à l'acte comme représentant du comité serait dépourvu de pouvoir. […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 03 octobre 2018 la société EDF demande à la cour de': A TITRE PRINCIPAL, sur la nullité de l'assignation et du jugement, Vu les articles 117 et suivants du Code de procédure civile, Vu le contrat de fiducie conclu entre les SNC intimées et la société EQUITIS GESTION, — constater le défaut de pouvoir dans le droit d'agir des SNC appelantes;
[…] arrêtées au 1er juillet 2023 (3 897,60 euros), des frais relevant de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 (1329,38 euros) et des frais d'huissier relevant des dépens (557,65 euros), avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, outre le paiement d'une somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts et de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à s'acquitter des dépens. […] Selon l'article 117 du même code, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : le défaut de capacité d'ester en justice ; le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, […]
[…] Par des écritures distinctes, Madame Z conclut à l'irrecevabilité des interventions volontaires comme nulles au regard de l'article 117 du nouveau code de procédure civile, faute par les associations de justifier de leur existence juridique, de la personne physique habilitée à les représenter, de l'habilitation de cette personne à ester en justice, les associations étant en outre dépourvues de toute qualité à agir pour la défense d'intérêts collectifs d'une profession qu'elles ne représentent pas. Elle sollicite la condamnation de chacune d'entre elles à lui payer 50 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
[…] seules affectent la validité d'un acte de procédure, indépendamment du grief qu'elles ont pu causer, les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du nouveau code de procédure civile.Sommaire d'origine, base Judilibre — texte non retouché), la Chambre mixte de la Cour de cassation juge que, […] seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du nouveau code […] L'article 1030 du code de procédure civile de 1806 parlait déjà de l'« exploit » et de l'« acte de procédure » (la nullité écrite du code de procédure de 1806). […]
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