Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le défaut de capacité d'ester en justice ;
Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;
Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
pendant 7 jours
Le principe fondamental énoncé par l'article 815 du Code civil, selon lequel « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, […] se heurtait en pratique à l'exigence d'unanimité requise pour les actes de disposition, en vertu de l'article 815-3 du même code. […] La Cour de cassation censure cette décision au triple visa des articles 815-3 du Code civil, 15 de la loi du 6 juillet 1989 et 117 du Code de procédure civile, en énonçant que « le congé pour vendre doit être délivré avec le consentement unanime de tous les indivisaires et que le défaut de pouvoir des coïndivisaires constitue une irrégularité de fond, affectant la validité de l'acte, […]
Lire la suite…La compétence du juge de l'exécution est étendue aux demandes de suspension des saisies immobilières en raison de la procédure de surendettement prévue à l'article L. 721-4 du code de la consommation (C. consom.), à l'article R. 721-5 du C. consom. et à l'article R. 721-6 du C. consom., ainsi qu'aux demandes de report de l'adjudication prévues à l'article L. 721-7 du C. consom., à l'article L. 722-4 du C. consom., […] Les dispositions de l'article 117 du CPC à l'article 121 du CPC régissent la nullité des actes pour irrégularité de fond. […] Les règles de procédure devant le juge de l'exécution, telles qu'elles résultent de l'article R. 121-5 du CPC exéc. à l'article R. 121-24 du CPC exéc., […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 03 octobre 2018 la société EDF demande à la cour de': A TITRE PRINCIPAL, sur la nullité de l'assignation et du jugement, Vu les articles 117 et suivants du Code de procédure civile, Vu le contrat de fiducie conclu entre les SNC intimées et la société EQUITIS GESTION, — constater le défaut de pouvoir dans le droit d'agir des SNC appelantes;
[…] arrêtées au 1er juillet 2023 (3 897,60 euros), des frais relevant de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 (1329,38 euros) et des frais d'huissier relevant des dépens (557,65 euros), avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, outre le paiement d'une somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts et de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à s'acquitter des dépens. […] Selon l'article 117 du même code, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : le défaut de capacité d'ester en justice ; le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, […]
[…] Par des écritures distinctes, Madame Z conclut à l'irrecevabilité des interventions volontaires comme nulles au regard de l'article 117 du nouveau code de procédure civile, faute par les associations de justifier de leur existence juridique, de la personne physique habilitée à les représenter, de l'habilitation de cette personne à ester en justice, les associations étant en outre dépourvues de toute qualité à agir pour la défense d'intérêts collectifs d'une profession qu'elles ne représentent pas. Elle sollicite la condamnation de chacune d'entre elles à lui payer 50 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
L'article 1113 du code civil énonce que « le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager » ( ). […] La Cour de cassation censure cette décision au visa des articles 1113 et 1116 du code civil et L. 145-46-1 du code de commerce. […] La Cour de cassation censure cette analyse et énonce, au visa des articles 815-3 du code civil, 15 de la loi du 6 juillet 1989 et 117 du code de procédure civile, que « le congé pour vendre doit être délivré avec le consentement unanime de tous les indivisaires et que le défaut de pouvoir des coïndivisaires constitue une irrégularité de fond, affectant la validité de l'acte, […]
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