Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le défaut de capacité d'ester en justice ;
Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;
Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
pendant 7 jours
.; Vu le mémoire en demande produit; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION: tiré de l'article 26 de la Loi Organique 2004-036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême pour dénaturation des faits, excès de pouvoir, manque de base légale, pris de la violation de l'article 117 du Code de Procédure Civile, En ce que : l'arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris en changeant l'objet du litige; Alors qu'il est bien mentionné dans le jugement infirmé et même dans l'arrêt attaqué que les terrains litigieux sont sis à Tambohobe Ambinda ; que pour infirmer ce jugement, la Cour a motivé sa décision sur les
Lire la suite…A.) a basé sa demande sur l'article 682 du Code civil et sur l'article 117 du Nouveau Code de Procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 03 octobre 2018 la société EDF demande à la cour de': A TITRE PRINCIPAL, sur la nullité de l'assignation et du jugement, Vu les articles 117 et suivants du Code de procédure civile, Vu le contrat de fiducie conclu entre les SNC intimées et la société EQUITIS GESTION, — constater le défaut de pouvoir dans le droit d'agir des SNC appelantes;
[…] arrêtées au 1er juillet 2023 (3 897,60 euros), des frais relevant de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 (1329,38 euros) et des frais d'huissier relevant des dépens (557,65 euros), avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, outre le paiement d'une somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts et de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à s'acquitter des dépens. […] Selon l'article 117 du même code, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : le défaut de capacité d'ester en justice ; le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, […]
[…] Par des écritures distinctes, Madame Z conclut à l'irrecevabilité des interventions volontaires comme nulles au regard de l'article 117 du nouveau code de procédure civile, faute par les associations de justifier de leur existence juridique, de la personne physique habilitée à les représenter, de l'habilitation de cette personne à ester en justice, les associations étant en outre dépourvues de toute qualité à agir pour la défense d'intérêts collectifs d'une profession qu'elles ne représentent pas. Elle sollicite la condamnation de chacune d'entre elles à lui payer 50 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
L'expression est propre à la procédure civile : seuls les articles 275 et 280 du Code de procédure civile l'emploient. En procédure administrative, un mécanisme voisin existe à l'article R. 621-7-1 du Code de justice administrative, qui permet au président de la juridiction ou au magistrat chargé du suivi d'autoriser l'expert à déposer un rapport en l'état en cas de carence dans la communication des documents. […] Les irrégularités éventuelles du déroulement de l'expertise (atteinte au contradictoire, à l'impartialité, à la mission) relèvent des articles 112, 117 et 175 du Code de procédure civile, sous condition d'un grief — comme pour tout rapport (Cass. ch. mixte, 28 sept. 2012, […]
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