Article 117 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte :
Le défaut de capacité d'ester en justice ;
Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;
Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires331


1L’opposition irrégulière interrompt le délai pour la former !
Par nicolas Hoffschir, Maître De Conférences, Université D'orléans · Dalloz · 7 février 2024

2Nullité d'un refus de renouvellement d'un bail commercial signifié par le crédit-preneur
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 7 janvier 2024

La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles, qui avait estimé qu'il s'agissait d'une simple irrégularité de forme, et décide qu'il s'agit d'une irrégularité de fond qui affecte la validité du refus de renouvellement sans que le locataire ait à justifier d'un grief, conformément aux articles 117, 118 et 119 du Code de procédure civile.

 Lire la suite…

3Radiation au RCS et poursuite des procédures
Cabinet Neu-Janicki · 1er octobre 2023

Ainsi, selon la cour d'appel, elle n'avait, ainsi, plus d'existence légale au 10 mai 2019, date de la déclaration d'appel, et que cette déclaration est nulle sur le fondement de l'article 117 du code de procédure civile pour défaut de capacité d'ester en justice.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 12 décembre 2013, n° 11/23212
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation

[…] Il n'est pas contesté que l'assignation a été délivrée quatorze jours avant la date de l'audience du tribunal de commerce, alors que l'article 856 du code de procédure civile précise que le délai entre l'assignation et l'audience doit être au moins de quinze jours. Ce grief qui porte sur une irrégularité de fond peut être invoqué en tout état de cause. Mais seules affectent la validité d'un acte de procédure, indépendamment du grief qu'elles ont pu causer, les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du nouveau code de procédure civile.

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Catalogue·
  • Concurrence déloyale·
  • Identique·
  • Préjudice·
  • Confusion·
  • Investissement·
  • Ressemblances·
  • Parasitisme·
  • Référence

2Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 13 octobre 2015, n° 14/01386
Irrecevabilité

[…] Attendu que selon l'article 117 du Code de procédure civile 'constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : […]

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Contrats·
  • Rupture·
  • Liquidation judiciaire·
  • Qualités·
  • Exonérations·
  • Titre·
  • Mandataire judiciaire·
  • Administrateur judiciaire·
  • Salaire

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 3 mai 2021, n° 21/01211
Confirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Cependant, le fait qu'une ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état n'ait pas été notifiée le jour même de son prononcé ne constitue pas une des irrégularités de fond énumérées limitativement par l'article 117 du code de procédure civile.

 Lire la suite…
  • Ags·
  • Caducité·
  • Irrégularité·
  • Ordonnance·
  • Interruption·
  • Délai·
  • Défenseur des droits·
  • Conclusion·
  • Partie·
  • Avocat
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).