Article 7 du Décret n°2024-759 du 7 juillet 2024

Entrée en vigueur le 9 juillet 2024

Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la santé détermine les conditions dans lesquelles il peut être recouru à la visioconférence pour garantir le bon déroulement des épreuves orales, auditions et entretiens. Il précise également les conditions à respecter pour la tenue des délibérations prévues à l'article 6.

Entrée en vigueur le 9 juillet 2024

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