Article 1 du Décret n°2024-770 du 8 juillet 2024

Entrée en vigueur le 10 juillet 2024

Dans les conditions prévues par le présent décret et jusqu'au 1er juillet 2025, l'octroi d'un prêt à taux préférentiel par rapport au taux constaté sur le marché, dit prêt bonifié, aide les entreprises du secteur viticole à rembourser certains prêts garantis par l'Etat qu'elles ont souscrits.

Entrée en vigueur le 10 juillet 2024

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