Entrée en vigueur le 10 juillet 2024
Le prêt bonifié peut être accordé à l'entreprise qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
1° Elle a le caractère d'exploitant viticole ou de société coopérative viticole ;
2° Elle est établie dans le territoire hexagonal ou en Corse ;
3° Elle a souscrit un prêt garanti par l'Etat en application de l'article 6 de la loi du 23 mars 2020 susvisée qui n'a pas été intégralement remboursé.