Entrée en vigueur le 10 juillet 2024
1° Les 1°, 3°, 4°, 6°, 7°, b du 10°, 12° à 20°, 22°, 25° et 33° de l'article 1er de la loi organique du 20 novembre 2023 susvisée entrent en vigueur le 1er octobre 2024 ;
2° Les 5°, 9°, a du 10°, 11°, 23°, 24°, 28°, 29°, 31° et 32° de l'article 1er de la loi organique du 20 novembre 2023 susvisée entrent en vigueur le 31 décembre 2024 ;
3° Le 5° de l'article 7 de la loi organique du 20 novembre 2023 entre en vigueur le 31 décembre 2024.
[…] - le décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024 ; […] Dans sa rédaction applicable au litige, l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature prévoit, par son article 22, que les personnes satisfaisant à certaines conditions, notamment de diplôme et d'expérience professionnelle, peuvent être nommées directement au second grade de la hiérarchie judiciaire, par son article 25-2, que ces nominations interviennent après avis conforme de la commission d'avancement prévue à l'article 34 et, par son article 25-3, que les candidats à une intégration au titre de l'article 22, s'ils sont admis par la commission d'avancement, […]