Décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et portant dispositions diverses relatives à l'Ecole nationale de la magistrature
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juillet 2024 |
Commentaires • 5
Décisions • 14
Rejet —
[…] à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire : « Trois concours sont ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice : / 1° Le premier, aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; / 2° Le deuxième, de même niveau, […] dans leur rédaction issue du décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, […]
—
[…] 2. Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat : « Sont nommés par décret du Président de la République : (…) / Les magistrats de l'ordre judiciaire ; (…). ». Aux termes de l'article 5 du décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, abrogé au 31 décembre 2025 par le décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024 : « Les candidats déclarés admis par le jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature. (…) ».
Rejet —
[…] — le décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024 ; […] En premier lieu, il résulte des dispositions de la loi organique du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, dont l'article 14 prévoit que son article 1er entre en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, le 31 décembre 2024, ainsi que du décret du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature que l'abrogation de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 à laquelle procède le 9° de l'article 1er de cette loi organique n'avait pas pris effet à la date des avis litigieux. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, notamment ses articles 1er et 14 ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris en application de l'ordonnance n° 58-1270 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 97-874 du 24 septembre 1997 relatif à l'application des articles 25-4 et 40 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 modifié relatif aux modalités de recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 18 mars 2024 ;
Vu l'avis du comité social d'administration placé auprès de la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 28 mars 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le décret du 4 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Sct. Titre II : Recrutement des auditeurs de justice
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 16
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de Paris, 5e section - 2e chambre, 13 mars 2025, n° 2305408
- Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 30 septembre 2024, n° 22VE02791
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 14 novembre 2024, n° 23/02133
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 février 2018, 17-10.876, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch.
- GENEDIS (MONDEVILLE, 345130512)
- SOS OXYGENE ATLANTIQUE CENTRE (TRESSES, 479144222)
- LEZILOG (LEZIGNAN-CORBIERES, 854001450)
- Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 13 septembre 2011, n° 09/08680