Décret n° 2024-792 du 11 juillet 2024 relatif à la dotation pour les titres sécurisés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 2024 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2335-16 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 244 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 11 juin 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juillet 2024,
Décrète :
I.-A modifié les dispdispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. D2335-23
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. D2573-59
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,
Dominique Faure
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