Trafic d'influence
Décisions
Encourt, dès lors, la censure l'arrêt qui retient dans les liens de la prévention du chef de trafic d'influence actif le prévenu qui a obtenu, en rémunérant un intermédiaire, des fichiers, des relevés bancaires et téléphoniques et une liste de clients d'une chambre de compensation, remis par des agents d'administrations publiques
Constitue le délit de trafic d'influence passif et non une simple activité de conseil en stratégie, le fait, pour un particulier, moyennant rémunération, de mettre à la disposition d'une société un réseau d'influence et un carnet d'adresses en vue de lui faire obtenir un marché d'armement grâce à des interventions auprès de différentes autorités civiles et militaires
Ne constitue pas un stratagème portant atteinte à la loyauté des preuves, l'intervention des gendarmes qui a eu pour seul effet de permettre la constatation d'un délit de trafic d'influence dont ils n'ont pas déterminé la commission
La personne qui, de mauvaise foi, a remis une somme d'argent à l'auteur principal d'un délit de trafic d'influence ou à son complice, en vue d'obtenir une décision favorable d'une autorité publique, est irrecevable à se constituer partie civile contre eux.
[…] « en ce que l'arrêt attaqué du 1er mars 2007 a condamné Manfred X… du chef de trafic actif d'influence par personne successivement chargée d'une mission de service public, dépositaire de l'autorité publique et investie d'un mandat électif, après avoir écarté l'exception de prescription de l'action publique ;
Constitue le délit de trafic d'influence actif le fait pour un particulier, qui pensait avoir commis une infraction à la réglementation des changes, de remettre à un receveur principal des services fiscaux des sommes d'argent, en rémunération de l'influence qu'il lui supposait, pour empêcher des poursuites.
Constitue le délit de trafic d'influence prévu par l'article 178 du code pénal le fait, par un agent d'une commune, de se présenter à des personnes ayant formé des demandes de permis de construire comme étant, en raison de ses fonctions et de ses relations, en mesure d'obtenir la délivrance des permis sollicités, de déterminer ainsi lesdites personnes à lui confier le soin d 'établir des plans et devis en vue de la constitution de leurs dossiers et de les persuader de lui remettre diverses sommes en rémunération de ses travaux et de ses démarches.
[…] Justifie, dès lors, sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'application de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, énonce que le délit de trafic d'influence consommé par le versement des dons ou présents par la personne qui a cédé aux sollicitations de celle qui lui a proposé d'user de son influence, reste punissable même si l'acceptation par la première des sollicitations de la seconde est antérieure à la date fixée par la loi pour bénéficier de l'amnistie.
Le fait pour un fonctionnaire de la direction départementale de l'équipement, de solliciter ou de recevoir des dons d'un entrepreneur, pour renseigner ce dernier sur les futurs marchés de travaux publics envisagés dans la circonscription ou pour atténuer la rigueur des contrôles dont il a la responsabilité, constitue le délit de corruption passive prévu par l'article 177 du Code pénal, et non le délit de trafic d'influence que définit l'article 178 ; ce dernier exige que le fonctionnaire, bénéficiaire des dons, soit considéré ou se présente comme un intermédiaire dont l'influence, réelle ou supposée, serait de nature à faire obtenir un avantage ou une décision favorable d'une autorité ou d'une administration (1).
[…] en date du 17 mai 2023, qui a condamné, le premier, pour corruption active d'un magistrat et trafic d'influence actif, à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et trois ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, le deuxième, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le trafic d'influence est le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable (Article 433-2 du Code pénal).
Lire la suite…[…] trafic d'influence avocat trafic d'armes blanchiment de trafic d'influence cas de trafic d'influence c'est quoi le trafic d'influence condamnation pour trafic d'influence trafic avocat trafic d'influence tentative de trafic d'influence tentative trafic d'influence trafic d'avocat trafic d'influence * sanction trafic d'influence * synonyme de trafic* d'influence trafic d'influence * actif trafic d'influence […]
Lire la suite…Le trafic d'influence est une infraction que l'on pourrait définir comme une variété de la corruption. […]
Lire la suite…Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire de trafic d'influence ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats – 01 46 47 68 42 – avocat@avibitton.com Comme en matière de corruption, il est nécessaire de distinguer le trafic d'influence passif du trafic d'influence actif. […] L'élément moral En matière de trafic d'influence passif, l'auteur du délit doit avoir conscience de violer les règles qui encadrent sa profession. […]
Lire la suite…Il est donc nécessaire de bien distinguer le trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique avec celui commis par des personnes privées. […] On distingue alors deux types de trafic, le trafic d'influence actif et le trafic d'influence passif. […]
Lire la suite…Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire de trafic d'influence ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats – 01 46 47 68 42 – avocat@avibitton.com Comme en matière de corruption, il est nécessaire de distinguer le trafic d'influence passif du trafic d'influence actif. […] L'élément moral En matière de trafic d'influence passif, l'auteur du délit doit avoir conscience de violer les règles qui encadrent sa profession. […]
Lire la suite…Trafic d'influence : qu'est-ce que c'est ? Quelles sanctions ? Le trafic d'influence est semblable à la corruption, mais l'agent est ici un intermédiaire. En effet, dans le cadre de cette infraction, une personne use de son influence auprès de l'administration : elle est donc un intermédiaire entre le corrupteur et l'administration. Pour éviter cette situation, les fonctionnaires sont soumis à un devoir important de probité : c'est-à-dire qu'ils doivent faire preuve d'une honnêteté scrupuleuse et de transparence. […] Avocats pénalistes à Paris , nous pouvons vous accompagner si vous êtes poursuivi pour une infraction de trafic d'influence.
Lire la suite…La corruption et le trafic d'influence passifs posté par posté par Maître dans dans Droit pénal La corruption et le trafic d'influence passifs : Articles 432-11 et 432-17 du Code pénal. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
- Section 1 : De la corruption active et du trafic d'influence commis par les particuliers
[…] des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
Article 433-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
- Section 1 : De la corruption active et du trafic d'influence commis par les particuliers
2° Soit pour qu'elle abuse, ou parce qu'elle a abusé, de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
Article 432-11 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
- Section 3 : Des manquements au devoir de probité
- Paragraphe 2 : De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique
2° Soit pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
Article 131-39-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales
- Sous-section 1 : Des peines criminelles et délictuelles
étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d'influence ; […]
Article L326-2 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile
Nul ne peut avoir la qualité d'expert en automobile s'il a fait l'objet d'une condamnation pour vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agressions sexuelles, soustraction commise par un dépositaire de l'autorité publique, faux témoignage, corruption ou trafic d'influence, faux ou pour un délit puni des peines du vol, de l'escroquerie ou de l'abus de confiance.
Article 17 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
[…] et dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 100 millions d'euros sont tenus de prendre les mesures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l'étranger, de faits de corruption ou de trafic d'influence selon les modalités prévues au II.
Article 1 du Décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l'Agence française anticorruption
[…] 1° Prépare un plan national pluriannuel de lutte contre la corruption, le trafic d'influence, la concussion, la prise illégale d'intérêt, le détournement de fonds publics et le favoritisme ; […]
Article L443-2 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités d'accueil
- Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées
- Chapitre III : Dispositions communes
Les personnes condamnées pour les délits de vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agression sexuelle, soustraction commise par un dépositaire de l'autorité publique, faux témoignage, corruption et trafic d'influence, faux, et pour les délits punis des peines de vol, de l'escroquerie et de l'abus de confiance, ne peuvent être agréées au titre de l'article L. 441-1.
Article 1 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
L'Agence française anticorruption est un service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, ayant pour mission d'aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.
Article L322-5 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre II : Etablissements soumis à déclaration
- Chapitre II : Accueil d'adultes
Ne peut exploiter ou diriger un établissement défini à l'article L. 322-1 ou y être employée toute personne condamnée soit pour crime, soit pour les délits de vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agression sexuelle, soustraction commise par un dépositaire de l'autorité publique, faux témoignage, corruption et trafic d'influence, faux, et pour les délits punis des peines de vol, de l'escroquerie et de l'abus de confiance.
- QUANTOOM (DIJON, 917599441)
- TOP TOP COURSES
- Champ d'application
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 novembre 2021, n° 19-87.785
- Article L1225-16 du Code du travail
- COLTRIVAL (LIVRY-GARGAN, 790970776)
- DELTA FRUITS (LES PENNES-MIRABEAU, 849655147)
- Article 706-73 du Code de procédure pénale
- E.E.I. (MELUN, 800157299)
- ENTREPRISE BROSSARD JEAN MICHEL (SAINT-CIERS-SUR-GIRONDE, 414264002)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 25 septembre 2024, n° 24/00752
- Article R145-36 du Code de commerce
- PORCELANOSA OUEST (SAINT-HERBLAIN, 341141117)
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 octobre 2009, 08-16.370 08-16.550, Inédit
- MESOLIA HABITAT (BORDEAUX, 469201552)
- XENASSUR (MERIGNAC, 493147961)
- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 1er octobre 2024, n° 24PA02887
- W.D BATIMENT (PARIS 18, 880267109)
- Tribunal administratif de Nantes, 22 octobre 2024, n° 2414395
Gilbert Gantier appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application de l'article 432-11 du nouveau code penal relatif a la corruption passive et au trafic d'influence commis par des personnes exercant une fonction publique. […] Comme l'indique effectivement l'honorable parlementaire, l'article 432-11 du nouveau code penal a remplace les articles 177 a 180 de l'ancien code, en regroupant dans un meme article la corruption passive et le trafic d'influence commis par des personnes publiques. Toutefois, les elements constitutifs de ces delits n'ont pas ete modifies par le nouveau code penal.
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