Entrée en vigueur le 14 juillet 2024
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2024.
Les dérogations préfectorales accordées avant cette date pour les réseaux intérieurs mentionnés au 3° de l'article R. 1321-43 du code de la santé publique sur le fondement de l'article R. 1321-57 demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 1er septembre 2029.
2. Base de données juridiques
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Article D1332-1 NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-656 du 26 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. […]
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Article R1322-109 NOTA : Conformément au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. […]
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Article R1322-101 NOTA : Conformément au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. […]
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