Article 4 du Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux

Article 4 du Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024

Article 5

Entrée en vigueur le 15 juillet 2024

I. A créé les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire
Art. R712-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire
Art. R315-3, Art. R713-2

II. Les dispositions résultant du 1° du I ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

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