Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 juillet 2024 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. et 1 autre |
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Confirmation —
[…] Comparant au siège de la cour (Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux; Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du centre de rétention administrative de [Localité 6] n'est disponible pour l'audience de ce jour;)
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[…] Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ; Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la
Confirmation —
[…] Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son livre IX ;
Vu le code de justice administrative, notamment le titre VII de son livre VII ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, notamment son titre VII ;
Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 36 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 4 juin 2024 ;
Vu l'avis du comité social d'administration des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 10 juin 2024 ;
Vu l'avis du comité social d'administration placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 20 juin 2024 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 27 juin 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Guadeloupe en date du 14 juin 2024 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 3 juin 2024 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 3 juin 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 3 juin 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF, Art. R900-1, Art. R900-2, Sct. Titre IER : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE , Sct. Chapitre unique, Art. R911-1, Art. R911-2, Art. R911-3, Art. R911-4, Art. R911-5, Art. R911-6, Art. R911-7, Art. R911-8, Art. R911-9, Sct. Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE , Sct. Chapitre Ier : Délais de recours et de jugement , Sct. Section 1 : Délais de recours , Art. R921-1, Art. R921-2, Art. R921-3, Sct. Section 2 : Délais de jugement , Art. R921-4, Sct. Chapitre II : Règles de procédure , Sct. Section 1 : Tribunal administratif territorialement compétent , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R922-1, Art. R922-2, Sct. Sous-section 2 : Etranger placé ou maintenu en zone d'attente en dehors de la région Ile-de-France, Art. R922-3, Sct. Sous-section 3 : Etranger assigné à résidence, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu , Art. R922-4, Art. R922-5, Art. R922-6, Sct. Section 2 : Introduction de l'instance et représentation des parties , Sct. Sous-section 1 : Présentation de la requête , Art. R922-7, Art. R922-8, Art. R922-9, Art. R922-10, Sct. Sous-section 2 : Représentation des parties , Art. R922-11, Art. R922-12, Sct. Section 3 : Instruction , Art. R922-13, Art. R922-14, Art. R922-15, Art. R922-16, Sct. Section 4 : Jugement , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R922-17, Art. R922-18, Sct. Sous-section 2 : Audience , Art. R922-19, Art. R922-20, Art. R922-21, Art. R922-22, Sct. Sous-section 3 : Décision , Art. R922-23, Art. R922-24, Art. R922-25, Sct. Section 5 : Appel, Art. R922-26, Art. R922-27, Art. R922-28
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Titre VII BIS : PROCÉDURE CONTENTIEUSE, Art. R271-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 3 : Procédure contentieuse, Art. R615-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R623-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R721-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R613-2, Sct. Chapitre IV : Procédure contentieuse, Art. R614-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R614-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R732-5, Art. R753-5, Art. R754-8
I. A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de justice administrativeSection 1 : Dispositions communes, Art. R776-2, R776-3, R776-4, R776-5, R776-6, R776-7, R776-8, R776-9, R776-9-1, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, ou d'assignation à résidence, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Art. R776-10, Art. R776-11, R776-12, R776-13, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, R776-13-1, R776-13-2, R776-13-3, Sct. Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence, Art. R776-14, R776-15, R776-16, R776-17, R776-18, R776-19, R776-20, R776-20-1, R776-21, R776-22, R776-23, R776-24, R776-25, R776-26, R776-27, R776-28, Sct. Section 4 : Dispositions applicables en cas de détention, R776-29, R776-30, R776-31, R776-32, R776-33, R776-34, Sct. Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prononcées à la frontière, Art. R777-1, Art. R777-1-1, Art. R777-1-2, Art. R777-1-3, Art. R777-1-4, Art. R777-1-5, Art. R777-1-6, Art. R777-1-7, Sct. Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile, Art. R777-2, Art. R777-2-1, Art. R777-2-2, Art. R777-2-3, Art. R777-2-4, Art. R777-2-5, Art. R777-2-6, Sct. Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. R777-3, Art. R777-3-1, Art. R777-3-2, Art. R777-3-3, Art. R777-3-4, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence, Art. R777-3-5, Art. R777-3-6, Art. R777-3-7, Sct. Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence, Art. R777-3-8, Art. R777-3-9, Sct. Chapitre VII quater : Le sursis à exécution des mesures d'éloignement visant les demandeurs d'asile, Art. R777-4-2, Art. R777-4-3, Art. R777-4-1, Art. R777-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de justice administrativeSct. Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers, Art. R776-1, Art. R811-1
II.-Les 1° et 2° du I ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna.
Le chapitre VI, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et les chapitres VII à VII quater du titre VII du livre VII du code de justice administrative demeurent applicables dans ces territoires.
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 7 section 1, 3 avril 2025, n° 24/11923
- Tribunal Judiciaire de Nîmes, Jcp, 14 avril 2025, n° 25/00046
- VIBRACOACHING (SAINT-SEVER, 848603346)
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- CIBOX INTER@CTIVE (ALFORTVILLE, 400244968)
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 1989, 85-45.583, Inédit
- ECO PIECES AUTO (MARQUION, 484275557)
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 25 septembre 2024, n° 24/04323
- Article 618-1 du Code de procédure pénale
- Tribunal de commerce de Brest, 16 mars 2018, n° 2016002901
- CAMELEO (SAINT-HERBLAIN, 803429802)
- Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 25 octobre 2024, n° 2300045
- RECIPHARM MONTS (MONTS, 399226950)
- Article L511-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- Tribunal administratif de Marseille, 30 décembre 2022, n° 2210084
- Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 1er juillet 2024, n° 24/00612