Article 1 du Décret n°2024-801 du 13 juillet 2024
Article 2
Entrée en vigueur le 15 juillet 2024

Commentaire1

1Écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la FPT (2) : publication du décret sur le calcul des indicateurs
blog.landot-avocats.net · 31 juillet 2024

On se souvient que l'article 9 de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023, codifié aux articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du code général de la fonction publique (CGFP), prévoit notamment que les régions, les départements, […]

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