Entrée en vigueur le 21 juillet 2023
Est créé par : LOI n°2023-623 du 19 juillet 2023 - art. 9 (V)
Lorsqu'ils gèrent au moins cinquante agents, les départements ministériels, les établissements publics de l'Etat, les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les établissements publics mentionnés à l'article L. 5 publient chaque année, sur leur site internet, les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu'aux actions mises en œuvre pour les supprimer. Ces indicateurs sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique. Ces indicateurs sont présentés chaque année à l'assemblée délibérante des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au présent article.
Le décret n° 2024-949 du 21 octobre 2024 fixe les modalités de calcul des indicateurs définis à l'article 1er du décret n° 2024-948 du 21 octobre 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière. […] Ce décret est pris pour l'application des articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du Code général de la fonction publique et vient en complément du décret n° 2024-948 du 21 octobre 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière. […]
Lire la suite…On se souvient que l'article 9 de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023, codifié aux articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du code général de la fonction publique (CGFP), prévoit que les établissements publics mentionnés à l'article L. 5 du même code (établissements publics de santé, médico-sociaux etc.) d'au moins 50 agents, doivent publier chaque année, sur leur site internet, […]
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Toutefois, la comparaison avec les données transmises lors de la première année de mise en place de l'index (publications 2023 au titre de l'année 2022) met en évidence que « les notes de l'index 2024 au titre de l'année 2023 se sont globalement améliorées. » Pour rappel, créé par l'article 9 de la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique et codifié aux articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du Code général de la fonction publique (CGFP), l'index de l'égalité professionnelle dans la fonction publique s'impose, en 2024, aux employeurs des
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