Article 5 du Décret n°2024-802 du 13 juillet 2024

Entrée en vigueur le 15 juillet 2024

Sont pris en compte pour le calcul des indicateurs, dans les effectifs de la collectivité ou de l'établissement, les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public et les fonctionnaires stagiaires sur emploi permanent.
Les agents détachés relèvent de l'index de leur collectivité ou de l'établissement d'accueil.
Les agents mis à disposition relèvent de la collectivité ou de l'établissement d'accueil dès lors que ce dernier supporte la charge de leur rémunération.

Entrée en vigueur le 15 juillet 2024

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